Impact Evénement

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conditions générales de location 1 - RÉSERVATIONS 1-1 Toute réservation implique l’adhésion sans réserve à nos conditions générales de location et de vente quelques soient les clauses figurant au sein des bons de commande des clients. 1-2 Toutes les réservations doivent faire l’objet d’un écrit, courrier ou fax, de la part du client au moins 24h00 à l’avance et ne sont acceptables que dans la limite des stocks disponibles. Le matériel faisant l’objet d’une réservation acceptée demeure disponible 24h00 maximum après la date de départ prévue. 1-3 Dans le cadre d’une annulation de réservation, tous les acomptes déjà versés restent acquis à IMPACT EVENEMENT à titre de dédommagement forfaitaire. 1-4 Le client devra signaler lors de sa réservation si le matériel doit sortir du territoire national. 2 - PROPRIÉTÉ Le matériel est la propriété d’IMPACT EVENEMENT, à ce titre il est insaisissable par les tiers et le locataire n’a pas le droit de le céder ou de le souslouer. Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au matériel. 3 - DURÉE DE LA LOCATION 3-1 Le bon de livraison obligatoirement délivré à chaque sortie dematériel indique la date et l’heure du retrait ainsi que la date présumée du retour. 3-2 Seul le retour physique du matériel en nos locaux détermine la durée de location, décomptée en journées de 24h00, dimanche et jours fériés compris, sans tenir compte de l’utilisation ou non du matériel. 4 - RETRAIT DU MATÉRIEL 4-1 Le client réceptionne le matériel loué en nos locaux du lundi au vendredi de 09h15 à 12h30 & de 14h00 à 18h30. Éventuellement le samedi de 10h00 à 12h30. 4-2 Le retrait du matériel s’effectue en échange d’un dépôt de garantie (à la discrétion d’IMPACT EVENEMENT, soit au moins 10 fois le montant de la location d’une journée, soit 2 fois le loyer de la période) accompagné de la totalité du règlement de la location ou d’un bon de commande pour les sociétés ayant un compte ouvert dans nos registres. 4-3 Une quittance PTT ou EDF libellée à l’adresse des chèques sera demandée aux particuliers. 4-4 Le client qui le désire est convié à assister à l’essai du matériel mis en oeuvre systématiquement avant chaque départ. Après essai concluant, le matériel est considéré en parfait état de fonctionnement même si le client n’a pas assisté au test. 5 - RESTITUTION DU MATÉRIEL 5-1 Le client est tenu de restituer le matériel loué à la date figurant sur le contrat de location. 5-2 Toute prolongation de location devra être signalée 24h00 avant le retour prévu initialement. Elle ne pourra avoir lieu qu’après l’accord d’IMPACT EVENEMENT et devra dans tous les cas être confirmée par un nouveau bon de commande. En cas de prolongation, les principes de facturation appliqués à la commande ne seront pas forcément maintenus. 5-3 Toute restitution non justifiée après la date prévue,entraînera la responsabilité du client pour les préjudices subis par la société IMPACT EVENEMENT et sa clientèle. 5-4 Tout matériel manquant ou détérioré sera facturé sur la base du tarif “IMPACT” en vigueur valeur neuve. Un délai supplémentaire de 24h00 est admis pour la restitution de petits matériels et accessoires manquants au retour; passé ce délai, la facturation deviendra définitive. Les lampes restituées hors service seront facturées à 100 % de leur valeur neuve. 6 - TARIFS Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison, IMPACT EVENEMENT se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Le taux de T.V. A. appliqué est de 19,6% sur l’ensemble des services offerts. 7 - CONDITIONS DE RÉGLEMENT 7-1 Un acompte de 40 % sera versé à la commande et le solde le jour de la livraison. 7-2 IMPACT EVENEMENT, sous réserve de l’accord de son service financier, pourra procéder à des ouvertures de compte pour ses clients. 7-3 Conformément à l’article 3 de la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992, les prorogations d’échéances entraîneront automatiquement la perception d’agios au taux de 1,5 fois le taux d’intérêt légal. 7-4 Le non respect par le locataire de l’une quelconque de ces obligations aura pour conséquence: – l’exigibilité immédiate de toute somme restant due, sans prendre en compte le mode et le terme de paiement initialement prévu. – le paiement, à titre de clause pénale, en sus d’une indemnité, pour frais de recouvrement de 15 % sur le montant des sommes exigibles sous réserve de tous autres dus. – l’autorisation pour IMPACT EVENEMENT de surseoir à de nouvelles livraisons. 8 - RESPONSABILITÉS 8-1 Le locataire en qualité de dépositaire assume l’entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge en nos locaux et jusqu’à sa restitution. Il est seul responsable de tous dégâts causés au matériel ou du fait du matériel. 8-2 Le locataire doit se préoccuper d’avoir les autorisations nécessaires pour l’utilisation des émetteurs H.F. audio et vidéo, talkie-walkie, radio, téléphone, etc. 8-3 L'indemnisation du matériel sinistré s'effectue sur la valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre, sans application de dépréciation ni remise commerciale suivant le prix de vente public ou sur la base des frais de remise en état au coût du jour. 8-4 Le locataire doit utiliser le matériel conformément à sa destination. 8-5 La responsabilité d’IMPACT EVENEMENT ne saurait être engagée suite au non fonctionnement ou mauvais fonctionnement des appareils loués liés à l’adjonction de matériels non compatibles, ou à une mauvaise installation. 9 - ASSURANCES 9-1 Le locataire doit assurer le matériel pour sa valeur de remplacement à neuf. 9-2 L’assurance doit notamment couvrir les risques de vol, perte ou détérioration quelle qu’en soit la cause ou la nature. 9-3 Le locataire fait son affaire de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dommage causé par le matériel ou à raison de toute utilisation pendant qu’il est sous sa garde. 10 - CLAUSE RESOLUTOIRE À défaut par le locataire d'exécuter l'une quelconque des conditions générales de location, la résiliation de la location sera encourue de plein droit, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse et sans autre formalité judiciaire. Si le locataire refusait soit de payer soit de restituer le ou les matériels, les sommes versées en dépôt resteraient acquises au loueur, sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par ailleurs. 11 - LITIGE En cas de litige, le Tribunal de commerce d’Evry sera seul compétent. Extrait des conditions générales de vente 1 - Clause de réserve de propriété 1-1 Conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980 et de convention expresse entre les parties, le produit livré demeure la propriété corporelle et incorporelle du prestataire de service jusqu’au paiement intégral et effectif du prix (principal et intérêts). Le client ne pourra revendre la marchandise avant complet paiement. 1-2 Le transfert de risques du matériel s’opère au moment de la livraison en notre dépôt. Le matériel est transporté aux risques et périls de l’acheteur quelque soit le mode de transport ou les modalités de règlement de prix de transport franco ou port dû. Il lui faudra donc souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, destruction, vol ou incendie de matériel etc. pour une somme égale au prix de vente et ce à compter de leur livraison jusqu’au paiement complet de leur prix.